Loi PACTE et entrepreneuriat: ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la création, la croissance et le développement des entreprises en France. Elle apporte un certain nombre de changements importants dans le paysage entrepreneurial français, notamment en ce qui concerne les seuils d’effectifs, la suppression de certaines obligations et la simplification des démarches administratives. Découvrons ensemble les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur les entrepreneurs.

Une simplification du statut d’auto-entrepreneur

La loi PACTE permet une simplification du régime de l’auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) grâce à plusieurs mesures. Tout d’abord, la création d’un guichet unique pour les formalités administratives devrait faciliter les démarches pour les entrepreneurs. De plus, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-fiscal est relevé à 72 500 euros pour les prestations de services et à 176 200 euros pour les activités commerciales.

Allègement des obligations comptables et sociales pour les TPE/PME

L’une des principales mesures de la loi PACTE concerne l’allègement des obligations comptables et sociales pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, il est prévu que les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations soient relevés. Par exemple, le seuil de nomination d’un commissaire aux comptes passe de 50 à 100 salariés et celui d’établissement d’un bilan social passe de 300 à 400 salariés.

De plus, la suppression de certaines obligations, telles que l’obligation de réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore l’obligation de délivrer une attestation de vigilance pour les entreprises de moins de cinq salariés, devrait permettre une réduction des contraintes administratives pour les entrepreneurs.

Facilitation du financement des entreprises

La loi PACTE entend également faciliter l’accès au financement pour les entreprises. Ainsi, elle prévoit notamment la création d’un fonds de pérennisation financé par la privatisation de certaines entreprises publiques. De plus, le plafond du financement participatif (crowdfunding) est relevé à 8 millions d’euros.

En outre, la loi instaure un dispositif permettant aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) d’emprunter directement auprès du public sans avoir à passer par un établissement bancaire, facilitant ainsi leur accès au crédit.

Mesures en faveur de l’innovation et du développement durable

La loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à encourager l’innovation et le développement durable. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • La mise en place d’un dispositif d’aide à l’innovation pour les entreprises de moins de 250 salariés, permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) élargi et d’un accompagnement personnalisé.
  • L’obligation pour les entreprises cotées en bourse de publier un rapport sur l’impact environnemental et social de leurs activités et la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans la définition de leur objet social.

Renforcement du contrôle des entreprises étrangères

Afin de protéger les intérêts stratégiques français, la loi PACTE renforce le contrôle des investissements étrangers en France. Désormais, toute entreprise étrangère souhaitant prendre le contrôle ou acquérir une participation significative dans une entreprise française considérée comme stratégique devra obtenir l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.

Un accompagnement renforcé pour les entrepreneurs

Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir et accompagner les entrepreneurs tout au long du cycle de vie de leur entreprise. Parmi celles-ci :

  • La création d’une Banque des territoires, destinée à financer et accompagner les projets locaux portés par les acteurs économiques (entreprises, associations, collectivités territoriales…).
  • La mise en place d’un référent unique pour les entreprises en difficulté, chargé de les orienter vers les dispositifs d’aide et d’accompagnement adaptés.
  • L’instauration d’un droit à l’erreur, permettant aux entrepreneurs de rectifier sans pénalité une erreur commise de bonne foi dans leur déclaration ou leurs démarches administratives.

Au travers de ces nombreuses mesures, la loi PACTE entend faciliter la vie des entrepreneurs et favoriser la croissance des entreprises françaises. Si certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, d’autres doivent encore être précisées par des décrets d’application. Néanmoins, il est indéniable que cette loi constitue un changement majeur pour le paysage entrepreneurial français.


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