Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux nouvelles réalités du marché immobilier et aux besoins des parties prenantes. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des dernières évolutions législatives et réglementaires qui ont impacté les droits et obligations des locataires et propriétaires.

Renforcement de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a été réintroduit dans certaines zones tendues en 2019, après avoir été annulé par le Conseil d’État en 2017. Cette mesure vise à limiter les augmentations excessives de loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail. Les propriétaires doivent donc respecter un loyer de référence fixé par l’autorité administrative compétente, sous peine de sanctions financières.

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée en 2018, a également prévu la possibilité pour les communes volontaires d’expérimenter cet encadrement des loyers pendant une durée maximale de cinq ans. Il convient donc de se renseigner sur les règles applicables dans chaque ville concernée.

Assouplissement de la colocation et développement des résidences intergénérationnelles

La loi ELAN a également modifié le régime juridique applicable à la colocation, en permettant notamment de conclure des baux individuels avec chaque colocataire pour des locaux à usage exclusif d’habitation principale. Cette mesure vise à faciliter la gestion des impayés et à protéger les colocataires en cas de départ de l’un d’entre eux.

Par ailleurs, le développement des résidences intergénérationnelles est encouragé par la loi, qui prévoit désormais que les logements loués dans ce cadre peuvent bénéficier d’une déduction fiscale spécifique pour le propriétaire. Cette déduction s’applique sous certaines conditions, notamment en matière de loyer et de ressources des locataires.

Réforme du régime juridique applicable aux meublés de tourisme

La location saisonnière et les meublés de tourisme ont connu un essor important ces dernières années, grâce notamment aux plateformes de réservation en ligne. Pour encadrer cette pratique et lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones touristiques, les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures législatives et réglementaires.

Ainsi, depuis 2017, les propriétaires doivent obtenir une autorisation préalable de changement d’usage pour transformer un logement en meublé de tourisme dans certaines communes. Par ailleurs, un numéro d’enregistrement doit être attribué à chaque logement loué sur une plateforme en ligne, afin d’assurer un meilleur contrôle des locations.

Renforcement des obligations à la charge des bailleurs

Les obligations des bailleurs à l’égard de leurs locataires ont été renforcées par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a ainsi été modifié pour inclure des critères supplémentaires de performance énergétique et d’aération.

De plus, la loi ELAN a instauré un nouvel indice de référence des loyers (IRL) qui tient compte de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouveau mode de calcul a pour objectif de mieux refléter les variations réelles des coûts de la vie et de préserver le pouvoir d’achat des locataires.

Amélioration de la protection des locataires

Du côté des locataires, plusieurs mesures ont été adoptées pour renforcer leur protection face aux propriétaires indélicats. Ainsi, depuis 2014, les propriétaires ne peuvent plus exiger certaines pièces justificatives lors de la constitution du dossier de candidature à la location, comme par exemple le bulletin n°3 du casier judiciaire ou une attestation d’absence de crédit en cours.

Enfin, la loi ELAN a instauré un dispositif spécifique pour lutter contre les marchands de sommeil et les logements indignes. Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables ont été alourdies, avec notamment la possibilité pour le juge d’ordonner la confiscation du bien immobilier concerné.

Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de répondre aux enjeux du marché immobilier et aux besoins des parties prenantes. Les dernières réformes ont notamment renforcé l’encadrement des loyers, assoupli la colocation, développé les résidences intergénérationnelles et amélioré la protection des locataires. Il est essentiel pour les propriétaires et locataires de se tenir informés de ces évolutions pour garantir le respect de leurs droits et obligations.


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