Juridique

Dossier clôturé CAF quelles sont vos obligations

Recevoir une notification indiquant que votre dossier clôturé CAF soulève immédiatement une série de questions pratiques et juridiques. Quelles sont vos obligations ? Devez-vous rembourser des sommes perçues ? Pouvez-vous encore contester la décision ? […]
Droit

Décret tertiaire : Analyse critique du cadre réglementaire

Le décret tertiaire, officiellement intitulé décret n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, a profondément reconfiguré les obligations des propriétaires et gestionnaires immobiliers depuis […]