Frais extraordinaires

Les frais extraordinaires, c'est quoi ?

Les frais extraordinaires sont également une pierre d'achoppement dans les litiges familiaux.

Le législateur a précisé dans le nouvel article 203 §3 C.C. qu'il s'agit des frais suivants :

« Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

On considère généralement comme entrant dans la catégorie des frais extraordinaires, les frais suivants (liste exemplative non exhaustive) :

  • les frais médicaux exceptionnels (frais d'hospitalisation, frais chirurgicaux, frais de lunettes, prothèses, semelles orthopédiques, orthodontie, frais de spécialistes, frais de kinésithérapie, frais médicaux exceptionnels toujours sur prescription d'un médecin habilité et après remboursement de la mutuelle ou de l'assureur);
  • les frais scolaires exceptionnels (frais de rentrée des classes, voyages scolaires, équipement requis pour les activités scolaires après déduction du montant des bourses scolaires éventuellement attribuées etc.)
  • les inscriptions scolaires ou minervals, les frais d'études supérieures;
  • les frais d'inscription pour des activités extrascolaires et les frais d'équipement ou de matériel requis ;
  • les frais pour l'obtention d'un permis de conduire

Peut-on modaliser les frais extraordinaires ?

Il est possible de modaliser la répartition de ces frais en fonction des revenus, de la durée de l'hébergement chez l'un ou l'autre parent.

Le calcul tiendra également compte du montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant.

Le budget de l'enfant se verra donc diminué du montant des allocations familiales pour calculer le solde restant à assumer par les parents.

Le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant devront être ajoutés au calcul.

Le juge décidera de la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203 § 1er du Code civil et fixera ainsi la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation (indexation).

Finalement, les circonstances particulières de la cause pourront être prises en considération.

Dans tous les cas, il est primordial de préparer un dossier de pièces, à actualiser, ce qui permettra au magistrat d'avoir une vue claire sur votre situation financière.

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