Filiation

Filiation

Notre cabinet d'avocat à Bruxelles vous conseille et vous assiste dans les procédures suivantes : toute les actions relatives à la recherche, la contestation ou l'établissement de la filiation.

Comment s'établit la filiation ?

La filiation maternelle s'établit dès la naissance de l'enfant.

La filiation paternelle s'établit par présomption, par reconnaissance ou par jugement.

Parce qu'un père biologique n'est pas toujours le père légal, le législateur a prévu différentes actions pour vous permettre de faire corroborer la réalité au droit.

Les modes d'établissement de la filiation diffèrent suivant que le père et la mère sont mariés ou non.

Pour éviter les pertes de temps, il est important que votre dossier en matière de filiation soit complet dès le départ.

Les documents pour les actions relatives à la filiation sont déterminants pour mener à bien votre demande car il s'agit d'une matière d'ordre public.

Quels documents dois-je fournir au tribunal ?

  • une copie littérale de l'acte de naissance de l'enfant
  • une composition de ménage de la mère et de l'enfant (si domicilié chez la mère)
  • un certificat de nationalité de l'enfant
  • une composition de ménage du père légal et de l'enfant (si domicilié chez le père)
  • un certificat de nationalité du père légal
  • composition de ménage du père biologique de l'enfant
  • la copie de la requête en assistance judiciaire et la décision le cas échéant
  • la copie de la requête en désignation d'un tuteur ad hoc et la décision
  • toutes les pièces concernant les procédures invoquées dans la cause (exemple : jugement de divorce, si divorce par consentement mutuel : copie des conventions, procès-verbal et jugement)
  • si les parties ne sont pas de nationalité belge, la copie des extraits de législation de chacune des personnes concernées par le litige sur la filiation en langue française ou en langue néerlandaise suivant la langue du tribunal saisi
  • un certificat de célibat ou un acte de mariage pour le père / la mère si cette mention n'est pas inscrite dans les registres belges
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Compétent en droit de la famille, le cabinet d'avocats vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du divorce notamment à Bruxelles