Avocat en droit de la jeunesse - Bruxelles

Droit de la jeunesse

LE VOLET PROTECTIONNEL DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

« Je veux mon autonomie », « je suis maltraité, frappé », « je suis accro à la drogue et j'en revends », « je suis adolescente et enceinte », « j'ai commis un fait qualifié infraction », « je suis victime d'un jeune « délinquant » » ...Que faire juridiquement?

Tant de questions susceptibles d'être posées par les adolescents, par les parents et ou par les victimes de faits qualifiés infractions commis par des mineurs d'âge.

A côté des matières civiles concernant les enfants (hébergement, contribution alimentaire, mise en place d'une expertise, mesures quant aux biens, tutelles, etc.), le cabinet Synergie-avocats est spécialisé dans le volet protectionnel* de la jeunesse, à savoir :

- Vous êtes victime ?

Protectionnel

Qu'est-ce que le droit protectionnel de la jeunesse ?

Depuis plusieurs années, la protection sociale des enfants et des jeunes est devenue une préoccupation étatique.

Il existe plusieurs institutions et acteurs sociaux qui interviennent pour l'aide à la jeunesse dont notamment le SAJ (service de l'aide à la jeunesse), le conseiller de l'aide à la jeunesse, les services d'aide en milieu ouvert (AMO), etc.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre ou vos enfants, nous vous conseillons de vous rendre sur la page internet du SAJ *(http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/).

Lorsque qu'aucun accord n'est susceptible d'être dégagé entre les familles et les institutions de l'aide à la jeunesse, le Tribunal de la jeunesse (du lieu de résidence de l'enfant) sera saisi de la problématique.

Un avocat est alors désigné automatiquement à l'enfant mineur. Cet avocat, spécialisé en droit de la jeunesse, travaille sous l'aide juridique, aucune contribution financière n'est demandée au mineur vu son indigence.

Me PONCIN et Me NOUNCKELE, spécialisées en droit de la jeunesse, sont régulièrement désignées pour la défense des mineurs et interviennent pour servir leurs intérêts devant le Tribunal.

Que vise la notion « mineur délinquant » ?

Le Tribunal de la jeunesse connaît des réquisitions du ministère public à l'égard des personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix huit ans accomplis (sauf exception en matière de roulage et dessaisissement)

L'expression « fait qualifié infraction » rappelle que le mineur sort du champ d'application du droit pénal, car la loi présume que le mineur ne dispose pas de la faculté de comprendre le caractère pénal d'un acte qu'il pose, sans que cela ne puisse être remis en question.

Le mineur ne pourra donc pas faire l'objet d'une sanction pénale classique (amende, emprisonnement, etc.). Toutefois, si le fait qualifié infraction est établi par le Tribunal (après les réquisitions du Procureur du Roi et la plaidoirie de l'avocat du mineur), il encoure des mesures* de garde, de préservation et d'éducation dans l'intérêt du jeune, en fonction de sa personnalité et des nécessités propres à la cause.

*Quelles sont les mesures qu'un mineur délinquant peut se voir imposer ?

  • la réprimande
  • la mise sous surveillance par un délégué du SPJ (service de protection judiciaire)
  • une prestation éducative et d'intérêt général (PIG)
  • un traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique ou psychiatrique, d'éducation sexuelle ou d'un service compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de la toxicomanie
  • le placement chez un particulier ou dans un établissement approprié
  • le placement dans une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.)
  • le placement dans un service hospitalier

Ces mesures peuvent être appliquées de façon cumulative.

Dès l'ouverture d'un dossier « mineur délinquant » au Tribunal de la jeunesse, le jeune se voit désigner automatiquement un avocat de la section jeunesse pour l'assister durant la procédure.

Cet avocat est présent à tous les entretiens de cabinet dans le bureau du/de la juge durant la phase provisoire (dans l'attente de l'audience publique pour le jugement).

Les parents du mineur peuvent choisir un avocat pour les représenter devant le Tribunal de la jeunesse et ce, dès l'ouverture du dossier puisqu'ils sont civilement responsables de leur enfant.

Le cabinet représentent, depuis plusieurs années, tant les mineurs que les parents confrontés à cette problématique.

Que vise la notion « mineur en danger » ?

Dès lors qu'il existe des suspicions de maltraitances (tant physiques que psychologiques) de la part d'un parent ou des parents, le SAJ ou toutes personnes concernées peuvent écrire au Parquet du Procureur du Roi qui s'enquerra de la situation de l'enfant.

Si les suspicions de maltraitances sont avérées (= danger pour l'enfant) et qu'aucun terrain d'entente n'a été trouvé avec le SAJ, le parquet sollicitera l'ouverture d'un dossier devant le Tribunal de la jeunesse du lieu de la résidence principale de l'enfant.

Dans un premier temps, le juge de la jeunesse chargé du dossier convoquera les intéressés lors d'un « entretien de cabinet ». Ce premier entretien permettra à la famille de connaître le juge qui s'occupera du dossier de leur enfant jusqu'à la clôture du dossier (lorsqu'il n'y a plus de « danger » pour l'enfant au sein de sa famille).

A titre informatif, les mesures mises à la disposition du juge sont les suivantes :

  • donner une directive pédagogique aux personnes investies de l'autorité parentale à l'égard du mineur ou qui en assument la garde
  • soumettre le jeune à la surveillance du service social compétent en lui imposant Éventuellement les conditions suivantes :

a) fréquenter régulièrement un établissement scolaire d'enseignement ordinaire ou spécial;
b) suivre les directives pédagogiques et médicales d'un centre d'orientation éducative ou d'hygiène mentale;
c) avoir régulièrement un entretien avec l'assistant social compétent;

  • ordonner une guidance familiale, psychosociale, éducative et/ou thérapeutique pour le jeune, sa famille et/ou ses familiers
  • imposer au jeune, à sa famille ou ses familiers un projet éducatif
  • imposer au jeune de fréquenter un service semi-résidentiel
  • permettre au jeune, s'il a plus de 16 ans, de se fixer dans une résidence autonome ou supervisée et de prendre inscription au registre de la population du lieu de cette résidence;
  • en cas d'urgence, placer le jeune dans un centre d'accueil;
  • placer le jeune dans un centre d'observation et/ou d'orientation;
  • placer le jeune dans une famille ou chez une personne digne de confiance;
  • décider, dans des situations exceptionnelles, que le jeune sera hébergé temporairement dans un établissement ouvert approprié en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle.

Vous êtes victime d'un fait commis par un mineur- Que faire ?

Dans un premier temps, si cela n'est déjà pas fait, aller déposer plainte au commissariat de police le plus près de chez vous et demander la copie de votre audition.

Ensuite, une proposition vous sera envoyée par le Parquet pour vous joindre en tant que partie civile à la procédure introduite devant le Tribunal de la jeunesse à l'encontre du jeune.

En vue de l'audience publique, munissez-vous de toutes les preuves liées à votre dommage (constats médicaux, constats de vols, attestation de perte, etc.).

Votre avocat se chargera de rédiger des conclusions dans votre intérêt avec le relevé de vos dommages et leurs conséquences et vous représentera à l'audience publique.

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