Droit des baux

Droit de bail

Quelques informations sur le droit du bail à résidence principale

le contrat de bail : verbal ou écrit ?

La loi sur les baux à résidence principale du 20 février 1991 est une loi stricte qui réglemente les droits et obligations des propriétaires et des locataires.

Depuis le 15 juin 2007, la loi prévoit que tout contrat de bail doit être écrit.

Pour les baux conclus avant cette date, tant le locataire que le bailleur peut exiger de conclure un contrat écrit.

Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?

L'enregistrement du contrat de bail est devenu une formalité obligatoire ayant des conséquences sur le plan juridique.

De par l'enregistrement, le contrat de bail a une date certaine. Cela signifie qu'il sera opposable aux tiers.

A quelles conditions doit répondre un logement ?

Tout logement doit en outre répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

L'arrêté royal du 8 juillet 1997 définit quels sont ces exigences qui concernent principalement : la qualification, la composition du logement, les dimensions du logement, l'absence de vices intérieurs et extérieurs présentant un danger pour la santé ou la sécurité, l'éclairage naturel et l'aération vers l'extérieur, l'équipement minimum requis, l'accessibilité et la fermeture du logement.

En plus des règles reprises dans le Code civil, sont venus se greffer des Codes bruxellois, wallon et flamand du logement.

Ces Codes ajoutent et précisent des règles en plus de ce que est déjà prévu par le Code civil.

Il s'agit par exemple de l'obtention d'un permis de location, mais aussi des obligations complémentaires de qualité et de sécurité pour certains types de logement.

Ainsi à Bruxelles, il est possible de faire appel à la Direction de l'Inspection régionale du Logement qui vérifiera le respect des normes fixées par le Code bruxellois du Logement.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des conditions de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Vous pourrez soit demander la résolution du bail avec dommages et intérêts éventuels, soit exiger l'exécution des travaux auprès de votre propriétaire et demander au juge une diminution du loyer suivant la durée de ces travaux.

Quel juge est compétent en cas de litige avec mon locataire / propriétaire ?

La justice de paix du lieu où est situé votre logement est compétente pour trancher tous les litiges locatifs.

La procédure est introduite par requête ou par citation suivant le cas.

Une procédure de conciliation préalable peut intervenir le cas échéant.

Autres types de contrat de bail

Le cabinet s'occupe également des questions juridiques liées aux baux commerciaux ainsi que tout autre bail pour louage de choses.

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