Contributions alimentaires

Les contributions alimentaires : comment ça marche ?

Un parent qui a la garde principale des enfants peut demander à l'autre parent le paiement d'une somme d'argent, appelée « contribution alimentaire ».

Ce montant permettra de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.

Ces demandes trouvent leur fondement dans l'article 203 du Code civil. Elles sont souvent la cause de disputes interminables dans un couple qui se sépare.

Il n'y a pas de méthode de calcul imposée par la loi en cas de désaccord.

Cependant, le législateur a tenté d'objectiver le calcul de ces contributions alimentaires en énumérant différents critères à prendre en compte.

Ces critères se retrouvent dans l'article 1321 du Code Judiciaire.

Comment le juge détermine-t-il la hauteur d'une contribution alimentaire, à défaut d'accord entre les parties ?

Le juge prendra en compte la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère.

Les parents devront exposer quels sont leurs revenus (professionnels, ensemble de leurs actifs, revenus mobiliers et immobiliers etc.) et leurs charges incompressibles (loyer, frais de santé spécifiques, etc.).

Il sera donc nécessaire de fournir à votre avocat toutes les pièces concernant vos revenus et vos dépenses.

Quelles pièces dois-je fournir au tribunal ?

Les Cours et Tribunaux demandent de manière générale la production des documents suivants :

  • les revenus des six derniers mois et les avantages sociaux dont vous bénéficiez (ex. voiture de société);
  • le dernier avertissement extrait de rôle
  • le relevé de votre patrimoine mobilier et immobilier
  • si vous êtes en société, les derniers bilans et les avantages en nature que vous en retirez
  • une composition de ménage actualisée

Les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués font également partie des critères d'évaluation de la contribution alimentaire.

Il s'agit des frais courants de l'enfant : frais scolaires, frais vestimentaires, frais de nourriture, frais de loisirs etc..

Ici aussi des pièces justificatives vous seront demandées. Il sera d'ailleurs utile de compléter un relevé de toutes ces dépenses.

Le juge prendra également en considération la nature des frais extraordinaires décrits, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais.

Vous trouverez ici les documents qui vous aiderons à compléter votre dossier :

budget
frais de l'enfant
revenus des parties

Certains parents veulent s'assurer que la contribution alimentaire soit utilisée pour les besoins de l'enfant

Le législateur a prévu la possibilité de verser la contribution alimentaire sur un compte au nom de l'enfant.

Verser une contribution alimentaire sur un compte au nom de l'enfant ?

Grâce au nouvel article 203 § 4 C.C., il est possible d'ouvrir un compte au nom de l'enfant à la demande d'un des parents sur lequel les contributions alimentaires seront versées.

La loi prévoit que dans cette hypothèse, le juge détermine au moins :

1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;
2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés;
3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte;
4° les frais payés au moyen des ces sommes;
5° l'organisation du contrôle des dépenses;
6° la manière dont les découverts sont apurés;
7° l'affectation des surplus versés sur ce compte.

Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203, § 1er du Code civil.

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